Les présentes conditions générales de vente encadrent l’achat de produits de la boutique en ligne effectués sur le site http://www.studioflyaway.com. Les conditions générales de vente encadrant les achats effectués dans la boutique physique ou les services proposés chez Fly Away sont affichés dans l’école et sur les fiches d’inscriptions.
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société MORTAIN SAS au capital social de 1000€ dont le siège social est situé au 135 RUE PIERRE SEGHERS 26800 PORTES LES VALENCE immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ROMANS sous le numéro 847 508 546 00011 ci-après dénommée “MORTAIN SAS” ou “le vendeur” et gérant le site www.studioflyaway.com et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet www.studioflyaway.com dénommée ci-après ” l’acheteur “.
Article 1. Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles MORTAIN SAS et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.studioflyaway.com; L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site www.studioflyaway.com est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
La société MORTAIN SAS conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Article 2. Produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.studioflyaway.com de la société MORTAIN SAS dans la limite des stocks disponibles. La société MORTAIN SAS se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits.
Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur.
Article 3. Tarifs
Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet et sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits.
La société MORTAIN SAS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande. En France métropolitaine, pour toute commande un forfait de participation aux frais d’expédition sera facturé à l’acheteur d’un montant variable selon son choix de mode de livraison.
Article 4. Commande
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société MORTAIN SAS lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.
Si l’acheteur souhaite contacter la société MORTAIN SAS, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : MORTAIN SAS 135 RUE PIERRE SEGHERS 26800 PORTES LES VALENCE ; soit par email à l’adresse suivante : lestudioflyaway@gmail.com, soit par téléphone au 06 95 57 80 18
En cas de rupture de stock du produit, il sera proposé à l’acheteur soit d’attendre une réédition du produit acheté, soit l’annulation de sa commande.
Article 5. Modalités de paiement
La société MORTAIN SAS propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes :
-sur place au siège de la société en espèces ou en chèque
– en ligne par carte bancaire Visa, MasterCard, Carte Bleue
Paiement par CB sécurisé:
L’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par CB ».
L’acheteur peut effectuer le règlement par carte bancaire : dans ce cas, le paiement s’effectue via le portail mis en place par la Banque Rhône Alpes. Ceci implique que les informations bancaires de l’acheteur ne transitent pas via le site www.studioflyaway.com. La commande sera ainsi enregistrée dès l’acceptation du paiement par le service bancaire. L’acheteur pourra payer en ligne en saisissant le numéro, la date d’expiration de la carte bancaire et le code de sécurité se trouvant au dos de celle-ci.
Les coordonnées de la carte de crédit sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Le paiement est directement effectué auprès de la banque. Le vendeur n’a en aucun cas accès à ces coordonnées, et ne les garde pas sur ses serveurs.
En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées.
La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.
Article 6. Réserve de propriété
La société MORTAIN SAS, www.studioflyaway.com conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
Article 8. Livraison
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les commandes sont effectuées par La Poste, service de livraison avec suivi.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. La société MORTAIN SAS pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis. L’acheteur est livré à son domicile par son facteur.
En cas d’absence de l’acheteur, il recevra un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés au bureau de Poste le plus proche, pendant un délai indiqué par les services postaux. Les risques liés au transport sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société MORTAIN SAS.
L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
Les produits commandés seront envoyés à l’adresse indiquée par l’Acheteur au cours du processus de commande. Le Vendeur n’est pas responsable des retards de livraison causés par l’indication d’une adresse erronée ou incomplète par l’Acheteur.
Article 9. Garantie
Tous les produits fournis par la société MORTAIN SAS bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société MORTAIN SAS qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : MORTAIN SAS, 135 RUE PIERRE SEGHERS 26800 PORTES LES VALENCE ou par email lestudioflyaway@gmail.com, dans un délai de quatorze jours après livraison (Si la fin du délai survient un jour férié ou un week-end on prendra le premier jour ouvrable suivant). Le retour est à la charge de l’acheteur.
Article 7. Rétractation
En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour (Si la fin du délai survient un jour férié ou un week-end on prendra le premier jour ouvrable suivant).
Pour retourner un article, l’acheteur doit contacter la société MORTAIN SAS pour indiquer le retour du produit. Il peut le faire par mail à lestudioflyaway@gmail.com en indiquant le numéro de commande.
Une fois le vendeur avisé, l’Acheteur doit expédier son ou ses article(s), au plus tard dans les 15 jours calendaires suivant la date où l’acheteur a avisé le vendeur de son intention de retourner le produit, par colis suivi, à l’adresse suivante : MORTAIN SAS 135 RUE PIERRE SEGHERS 26800 PORTES LES VALENCE. Passé ce délai le colis sera refusé et la commande ne sera pas remboursée. Le retour est à la charge de l’acheteur.
La responsabilité de la société MORTAIN SAS ne pourra être engagée en cas de dommage pendant le transport choisis par l’acheteur. Si le produit est endommagé ou perdu aucun remboursement ne sera possible. MORTAIN SAS n’acceptera pas les colis adressés en port dû.
Article 10. Responsabilité
La société MORTAIN SAS dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
MORTAIN SAS ne pourra être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit du fait d’un cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications.
MORTAIN SAS ne pourra être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels, qu’immatériels, directs ou indirects qui pourraient résulter d’une mauvaise utilisation du produit ou d’une adaptation ou modification effectuée à la seule initiative de l’Acheteur.
Article 11. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.studioflyaway.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société MORTAIN SAS. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
Article 11. Données à caractère personnel
La société MORTAIN SAS s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : MORTAIN SAS 135 RUE PIERRE SEGHERS 26800 PORTES LES VALENCE
Article 12. Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Valence.